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Vie privée

Le respect de la Loi vie privée lors de la prise et de la publication de photos et d’images (vidéo)

L’utilisation de toutes formes d’images (par exemple photos, films, DVD, Internet, lettres d’information électroniques, GSM, MMS, etc.) évolue très rapidement.

Avant de prendre une photo d’une personne, vous devez lui demander son consentement. Si vous souhaitez par la suite publier ces photos sur Internet ou dans un journal ou une revue, vous devez là encore demander le consentement de la personne concernée.

Avant d’utiliser les images, il faut bien entendu également toujours s’assurer que certaines d’entre elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur (ce qu’on appelle le « copyright »).

Si nous examinons de plus près la réglementation, il apparaît qu’en tant que personne photographiée ou filmée, vous disposez de plusieurs possibilités pour préserver vos droits : vous pouvez ainsi invoquer le droit à l’image ou encore la loi vie privée.

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Le droit à l’image

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Principe : toujours demander le consentement des personnes concernées

Le droit à l’image étant reconnu à chacun d’entre nous, c’est à la personne concernée, et à elle seule, qu’il appartient de décider si des images d’elle peuvent être prises et utilisées.

Par conséquent, la prise d’une image et l’utilisation (ultérieure) de cette image sont soumises au consentement de la personne concernée. Le fait qu’une personne accepte d’être photographiée ou filmée ne signifie pas nécessairement qu’elle consent à la publication ou à la diffusion de ces images. Ces deux consentements sont distincts l’un de l’autre et doivent donc être demandés séparément.

Il est intéressant de savoir que la jurisprudence admet de plus en plus souvent qu’un mineur disposant de la capacité de discernement donne lui-même son consentement. La jurisprudence actuelle juge cette notion selon les circonstances concrètes et réelles de l’affaire mais souvent, la limite d’âge se situe entre 12 et 14 ans.

Quelques cas particuliers

La jurisprudence et la doctrine s’accordent dans une large mesure pour dire que lorsqu’une personne s’expose en public, par exemple dans un lieu public, elle donne son consentement tacite. Ce consentement est déduit des circonstances concrètes. Il reste toutefois requis pour l’utilisation et la reproduction des photos ou des vidéos qui ont été prises. La personne doit dans ce cas constituer le sujet principal.

Lorsque certaines personnes apparaissent fortuitement sur une photo ou une vidéo prise dans un lieu public (par exemple une photo d’un monument sur laquelle apparaissent fortuitement quelques personnes), on considère alors en principe qu’un consentement pour l’utilisation ultérieure de cette photo ou vidéo n’est pas requis.

De même, aucune autorisation n’est en principe requise pour prendre des images d’une foule (ni pour les utiliser ultérieurement), parce qu’ici aussi, l’image de la personne est secondaire. On appréciera au cas par cas ce qu’il y a lieu d’entendre par « foule ».

En principe, les personnes publiques (par exemple, les hommes politiques, les vedettes du monde sportif, les chanteurs, …) ne doivent pas non plus donner leur consentement préalable. En effet, le droit à l’information est d’application, moyennant le respect de quelques conditions. Ainsi, l’image d’une personne publique doit poursuivre une finalité d’information (donc, pas d’usage commercial) et elle ne peut pas violer le droit au respect de la vie privée. Pour en juger, il faut tenir compte des circonstances concrètes (ainsi, il ne saurait y avoir violation de la vie privée si les images ont été prises lors de l’exercice d’une activité publique). Certaines personnes ne seront assimilées à des personnes publiques qu’à l’occasion d’un événement bien déterminé (par exemple, lors d’une catastrophe ou d’un délit). Leur image doit dès lors avoir un rapport avec cet événement et après un certain temps, l’intéressé a le droit à l’oubli.